Vente de fonds de commerce : mode d’emploi

L’achat d’un fonds de commerce permet d’amorcer l’activité d’une entreprise sans créer la société. C’est un moyen efficace permettant de se lancer dans une activité déjà existante et fonctionnant plus ou moins bien. Il constitue donc une alternative importante à la création d’une entreprise à partir du début. La transaction d’un fonds de commerce a une procédure bien organisée. Découvrez ci-dessous le mode d’emploi d’une vente de fonds de commerce.

Explication d’un fonds de commerce

Un fonds de commerce représente un bien non corporel constitué d’un ensemble d’éléments corporels et incorporels destinés à l’exploitation d’une activité commerciale artisanale ou industrielle. La constitution du fonds de commerce regroupe les éléments incorporels comme le nom commercial, l’enseigne, doit au bail, clientèle, marques, brevets, licences, contrats. Il contient également les éléments corporels comme l’outillage, matériel, véhicules, stock de marchandises et matières premières, etc.

Il y a plusieurs éléments qui sont absents d’un fonds de commerce. On peut par exemple citer les immeubles, créances et dettes, contrats, documents comptables, droit de terrasse. Essayez la vente de commerce dans les côtes d’Armor.

Démarches reliées à la vente d’un fonds de commerce

Il y a des démarches à accomplir pour pouvoir vendre un fonds de commerce. Tout d’abord, il faut déclarer votre projet de cession d’entreprise à la mairie. Cela est obligatoire si le fonds se trouve dans un périmètre de sauvegarde des commerces. Cette déclaration doit être faite le plus tôt possible. La mairie dispose ensuite d’un droit de préemption pendant 2 mois. Après cela, le directeur d’entreprise doit communiquer à ses salariés son projet de cession du fonds au moins 2 mois avant sa réalisation. C’est une obligation valable pour toutes les entreprises qui emploient moins de 250 salariés. Ceux-ci sont soumis à une obligation de discrétion et ont la possibilité d’acquérir le fonds.

L’étape suivante est la signature d’un acte de cession par les différentes parties. Sur le contrat, figurent des informations comme celles du bail, chiffre d’affaires et résultats d’exploitation, nom du précédent vendeur, prix de vente. Ensuite, cet acte doit être enregistré par l’acquéreur sous une période d’un mois après sa signature. Il devra également publier un avis dans les 15 jours après la signature du contrat. La vente du fonds de commerce est un business lucratif.